LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé, déposé le 18 avril 1980 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé, déposé le 7 juillet 1980 ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, dénaturation des faits de la cause ;

En ce que la décision attaquée a confirmé le jugement qui déclarait nuls des actes sous seings privés intervenus entre les parties ;

Alors que l'une des parties manifestement ne peut être mise en cause pour la bonne raison qu'elle est défunte ;

Attendu que pour décider comme il l'a fait, l'arrêt attaqué énonce :

« Attendu que les divers reçus de sommes d'argent produits aux débats par le demandeur sont inopposables aux défendeurs ; qu'en effet, aux termes de la loi n°61-20 du 20 juin 1961, tout acte translatif de propriété doit, à peine de nullité, être dressé en la forme notariée ; que ces documents étant établis postérieurement à la publication de la loi susvisée sont nuls, d'une nullité d'ordre public ; que cette nullité doit être soulevée d'office par le juge du fond » ;

Attendu que par ces énonciations l'arrêt entrepris a légalement justifié sa décision sans dénaturer les faits de la cause ;