Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Civile et Commerciale

AFFAIRE:

Dame Blat née Chantal Gerenthon

C/

Jeannick Pelleteret

ARRET N°26/CC DU 10 MARS 1994

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 novembre 1988 par Maître N'thepe, Avocat à Douala ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation des articles 39 et 214 du code de procédure civile et commerciale ;

En ce que l'arrêt attaqué ne reproduit pas la requête d'appel ;

Alors qu'aux termes de l'article 39 du code de procédure civile et commerciale, les jugements doivent contenir entre autres indications, l'acte introductif d'instance ;

Ces prescriptions étant applicables en cause d'appel en vertu des dispositions de l'article 214 du même code, l'arrêt d'une Cour d'Appel doit reproduire la requête d'appel qui, à ce stade, vaut l'acte introductif d'instance ;

Attendu en l'espèce que l'arrêt attaqué indique dans ses qualités ce qui suit :

«Par requête en date du 14 novembre 1984, dame Blat née Chantal Gerenthon et Vidéo-Club déclaraient relever appel du jugement sus-énoncé» ;

Attendu qu'en se contentant de ces indications sommaires, sans reproduire le contenu de la requête d'appel, le juge d'appel a contrevenu aux dispositions légales susvisées ;