Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Ebede Albert

C/

Mme Ebede née Mfegue Marguerite.-

ARRET N°26/L DU 26 JANVIER 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 août 1983 ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972- défaut de motifs — non-réponse aux conclusions et manque de base légales ;

En ce que la Cour d'Appel de Yaoundé s'est contentée de confirmer le jugement à lui déféré sans énoncer ses propres motifs justifiant sa décision rendue ;

Elle a également omis de répondre aux conclusions de l'appelant déposées à l'audience du 6 mai 1981 ;

Elle a enfin statué sur les mesures provisoires, à savoir la garde des enfants et la pension alimentaire sans tenir compte de l'arrêt n°142/Cout rendu le 30 mars 1977 ;

Attendu que sous le couvert de la violation de la loi, le moyen tend en réalité à un nouvel examen des faits de la cause et des éléments de preuve produits aux débats dont l'appréciation, réservée aux juges du fond, échappe au contrôle de la Cour Suprême, laquelle ne constitue pas un troisième degré de juridiction :

Attendu qu'au surplus et contrairement aux affirmations du moyen, le juge d'appel a rappelé les divers griefs faits à sa femme par l'appelant, les a discutés par des motifs propres et suffisants avant de rendre sa décision confirmative du jugement entrepris ;

D'où il suit que le moyen est irrecevable autant qu'il manque en fait ;