Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Sitnekoa Joseph

C/

REGIFERCAM

ARRET N° 26 DU 25 JANVIER 1973

LA COUR,

Vu le, mémoire ampliatif déposé le 8 février 1972 par Me Icaré, avocat--défenseur à Yaoundé ;

Sur les deux moyens de cassation réunis en-un seul pris de la violation des articles 3 et 37 de l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959, violation des-droits de la défense ;

En ce que la Cour après avoir ordonné une enquête s'est prononcée au fond, sans l'avoir effectuée et sans s'être expliquée sur les motifs de cette omission ;

Et en ce que les qualités de l'arrêt entrepris ne rapportent pas le déroulement exact de la procédure puisqu'elles sont muettes sur l'audition des-témoins ordonnée à l'audience du 29 avril 1971 pour le 27 mai 1971 ;

Attendu qu'il n'existe dans le dossier de la procédure aucun arrêt avant-dire-droit qui aurait ordonné une enquête et que l'arrêt attaqué ne mentionne aucun renvoi pour enquête, se bornant à parler de « renvois utiles » que s'il est vrai que .le plumitif indique à l'audience du 29 avril 1971 « renvoi au 27 mai 1971 pour audition des témoins », cette mention du plumitif ne saurait prévaloir contre celles de l'arrêt, ni suppléer à l'absence de décision motivée ordonnant enquête ;

D'où il suit que le moyen manque autant en fait qu'il est mal fondé ;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme ;

PAR CES MOTIFS