Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre sociale

AFFAIRE:

Tefoit

C/

X

ARRET N° 26 DU 14 JUILLET 1977

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Me Sende, avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 3 mars 1977 ;

Attendu que le mémoire ampliatif demande à la Cour suprême de casser l'arrêt déféré ;

« Pour :

« NON REPONSE AUX CONCLUSIONS »

« ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 portant organisation judiciaire » ;

Qu'il poursuit :

« Discussion » ;

« Dans les conclusions versées devant la Cour d'appel en date du 1er février 1975 Tefoit a soulevé un certain nombre de problèmes qui constituaient la base des revendications.