Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Tankoua née Tchandjeu Hélène, Nana Elisabeth, Nzouatcha Véronique, Tankoua Jean Jacques

C/

Tankoua Jean Jacques, Nzouatcha Véronique, Nana Elisabeth, Tankoua née Tchandjeu Hélène

ARRET N°26/L DU 13 JUIN 1996

LA COUR,

Vu les mémoires ampliatifs déposés les 18 juillet 1986 et 15 janvier 1987 par Maîtres Taffou Djimoun Laurent et So'o Georges, Avocats à Douala ;

Vu la connexité ;

Sur le mémoire ampliatif de Maître So'o ;

Sur le quatrième moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

«En ce que :

«L'arrêt dont pourvoi dans son dispositif déclare qu'il faut tenir compte lors de la liquidation de la communauté entre Tankoua et Tchandjeu Hélène dans les proportions de 2/23 pour Nzouatcha, 10/23 pour Tchandjeu Hélène et 11/23 pour Nana Elisabeth ;

«Et qu'il faut également tenir compte du nombre d'enfants de chaque épouse avec Tankoua ;

«Il omet de dire quelle est l'incidence dans la liquidation de ce nombre sur les proportions arrêtées et quelle est la part de Tankoua dans cette liquidation ;