LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 28 février 1988 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle, violation de la loi et manque de base légale ;

«En ce que l'arrêt critiqué confirme le jugement qui déclare que «les témoins ont été entendus sans faire ressortir leur identité, ni leurs principales déclarations et encore moins leur prestation de serment ;

Attendu qu'aux termes de l'article 155 du code d'instruction criminelle, « les témoins feront à l'audience, sous peine de nullité, le serment de dire toute la vérité, rien que la vérité ; et le greffier en tiendra note, ainsi que de leurs noms, prénoms, âge, profession et demeure et de leurs principales déclarations» ;

Attendu qu'il ne ressort du jugement entrepris, ni du dossier que les témoins avant leur audition aient été identifiés ou qu'ils aient prêté serment conformément aux prescriptions du texte visé au moyen ;

Attendu que l'arrêt qui a confirmé par adoption de motifs un tel jugement a emprunté ses insuffisances, violant ainsi le texte ci-dessus et encourt en conséquence la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°09/P rendu le 07 octobre 1988 par la Cour d'Appel de Douala ;