Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Heka Jean-Marie

C/

Ministère Public et Minfi (Trésorerie de Douala)

ARRET N°259/P DU 26 JUILLET 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Enonchong, Avocat à Douala, déposé le 26 févier 1983 ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office et substitué à celui proposé pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas l'âge de l'interprète avant prêté son concours lors des débats en cause d'appel conformément au texte visé au moyen ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore qu'il doit préciser l'âge de l'interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel s'était attachée les services du sieur Menoe Obede en qualité d'interprète, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°60/crim rendu le 23 février 1982 par la Cour d'Appel de Douala ;