Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Edimo Jombwea Marguerite

C/

Ministère Public et Kouo Mboka Isaac

ARRET N°257/P DU 26 SEPTEMBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif ;

Sur le moyen unique de cassation amendé pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que l'arrêt attaqué s'est borné à énoncer dans son unique motif que le premier juge a fait une saine appréciation d s faits de la cause et une exacte application de la loi pénale, sans se préoccuper d'indiquer ni de discuter les éléments de défense allégués par la prévenue ;

Attendu qu'il ressort du dossier que dans ses conclusions déposées à l'audience du 3 décembre 1985 et acquises aux débats, Edimo Jombwea Marguerite soutenait que les destructions incriminées étaient l'oeuvre matérielle d'agents de la Communauté Urbaine de Douala, agissant sur l'ordre du Délégué du Gouvernement auprès de ladite collectivité publique ;

Attendu cependant que ni du jugement d'instance, ni de l'arrêt attaqué, il ne résulte trace de la mention de cette défense ;

Attendu qu'en s'abstenant de discuter cet unique moyen de défense, sans par ailleurs indiquer les éléments d'appréciation dont elle déduisait la culpabilité de la prévenue, la Cour d'Appel, à la suite du premier juge, a insuffisamment motivé sa décision ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt querellé encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS