Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mpala Mimbang Alphonse
C/
Ministère Public
ARRET N°256/P DU 6 JUIN 1985
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Joseph Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 29 octobre 1984 ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 155 du code d'instruction criminelle, en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne ni la profession, ni l'âge, ni le domicile, ni les principales déclarations des témoins, comme l'exige le texte visé au moyen ;
Attendu que l'obligation de tenir des notes d'audience, imposée aux greffiers, n'est pas prescrite à peine de nullité ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Laisse les dépens à la charge du Trésor Public ;
ORDONNE qu'à la diligence de Monsieur le Procureur Général près la Cour suprême, le présent arrêt sera imprimé et transmis pour être transcrit sur les registres du Greffe de la Cour d'Appel de Bertoua et que mention en sera faite en marge ou à la suite de la décision attaquée.
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