LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif produit par Maître Ninine, Avocat à Douala ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée par l'ordonnance n°73/9 du 25 avril 1973, ainsi libellé :

«En ce que

«1-Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour ;

«2-Ces magistrats ont voix délibérative ;

«3-La décision de la Cour est rendue à la majorité» ;

«En l'espèce, la Cour d'Appel de Douala, pour rendre l'arrêt attaqué, était effectivement composée d'un magistrat du siège, et non de trois magistrats tel que prévoit la loi ;

Il s'ensuit qu'il y a violation manifeste de l'article 20 de l'ordonnance susvisée» ;