Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Mbonda née Katchoua Ngassa Bernadette

C/

Ministère Public et Mbonda Albert

ARRET N°255/P DU 26 SEPTEMBRE 1991

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 10 mars 1987 par Maître Nana Jean Jules;

Sur le moyen unique de cassation amendé, pris de la violation des articles 190 et suivants du code d'instruction criminelle, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que, pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt attaqué, qui ne contient nulle mention de l'audition de la prévenue, s'est borné à constater dans son unique motif que «Le premier juge a fait une saine appréciation des faits de la cause, et une juste application de la loi pénale» ;

Attendu que toute décision de justice doit renfermer en elle-même la preuve de sa propre régularité ;

Attendu que c'est en vain que dans l'arrêt attaqué l'on rechercherait trace de la mention et de l'appréciation des déclarations qui auraient été faites en instance d'appel par la prévenue, pourtant signalée comparante aux débats;

Que corollairement, l'arrêt ne porte nulle indication sur l'étendue ni sur les motifs de l'appel interjeté par Mbonda, née Katchoua Ngassa Bernadette, eu égard notamment à la pluralité des chefs de prévention formulés contre elle ;

Attendu qu'en statuant comme il l'a fait, le juge d'appel a violé les textes visés au moyen ;

D'où il suit que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;