LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 novembre 1982 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que l'arrêt attaqué a violé le texte visé au moyen pour avoir omis de spécifier l'âge de l'interprète Fouda Fridolin ;

«Alors qu'aux termes de l'article 332 du code d'instruction criminelle, tout interprète appelé à traduire les discours entre ceux qui parlent les langages différents, doit être âgé de 21 ans au moins et prêter serment ;

«En effet, on peut lire dans les qualités de cette décision les mentions suivantes :

«En présence de Loh Sa'ah, Substitut Général, occupant le siège du Ministère Public, assisté de Maître Biyiha Mbous Abel, Greffier et de Monsieur Fouda Fridolin interprète assermenté ». « Ainsi il y a lieu de constater que l'interprète Fouda Fridolin qui a occupé dans la présente cause à la Cour d'Appel a régulièrement prêté le serment de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«Aussi, l'arrêt querellé mérite bel et bien la cassation en totalité pour avoir omis de préciser l'âge de l'interprète comme l'exige l'article 332 du code d'instruction criminelle» ;

Vu le texte visé au moyen ;