Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Betchem Samuel

C/

Ministère Public et dame veuve Djivat née Watsedam Ngatchibai

ARRET N°255/P DU 13 AOUT 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 décembre 1984 par Maître Mbala Mbala, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation rectifié pris en sa deuxième branche de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs ;

«En ce que l'arrêt a relevé les dommages-intérêts à un million de francs sans fonder sa décision sur un document, un élément quelconque ou pièce justificative ;

«Par ailleurs l'arrêt alloue un million de francs à la partie civile sans toutefois ventiler le préjudice, ainsi l'arrêt, sur ce point encore n'est pas suffisamment motivé;

Alors qu'aux termes du texte invoqué, toute décision de justice doit contenir des motifs propres à la justifier tant en fait qu'en droit et ce à peine de nullité» ;

Attendu que la partie civile, dame veuve Djivat, avait sollicité et obtenu du premier juge à titre de dommages-intérêts 300.000 francs en réparation du préjudice matériel et 200.000 francs en réparation du préjudice moral subi ;

Sur appel de cette partie civile, l'arrêt critiqué, pour élever le montant du préjudice subi de 500.000 francs à 1.000.000 de francs se borne tout simplement à énoncer :

«Que la Cour possède des éléments d'appréciation suffisants pour porter à un million (1.000.000) de francs la somme allouée à la partie civile en réparation du préjudice par elle éprouvé et résultant de l'infraction poursuivie» ;