LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 avril 1997 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris en ses deux branches réunies de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 - contrariété entre les qualités et les motifs et entre ceux-ci et le dispositif manque de base légale et ainsi développé :

« En ce que d'une part,

(A)- « Il appert de l'arrêt attaqué que la Cour après avoir relevé dans ses qualités qu'en date du 11 mars 1994 intervenait dans la cause pendante entre les parties un jugement n°108/ S rendu par le Tribunal de Première instance de Douala et dont le dispositif est ainsi conçu :

« (cf. verso du 1er rôle) ;

«Affirme par la suite dans ses motifs que « Considérant que les appels interjetés les 11 et 16 mars 1994 par les parties contre le jugement n°108/S rendu le 11 mars 1994 par le Tribunal de Grande instance de Douala sont recevables pour avoir été faits dans les forme et délai de la loi ;

« (cf. verso du 2e rôle) ;

«Ainsi, une telle manière de motiver une décision s'analyse en une contradiction entre les qualités et les motifs clans la mesure où deux juridictions distinctes et investies des taux de compétence différents ne pouvaient à la même date rendre le même jugement ;