Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tsafack Fabien

C/

Ministère Public, Tofopi Corentin et autres

ARRET N°253/P DU 20 JUILLET 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mai 2000 par Maître Ambomo Marcelle, Avocat à Yaoundé ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 195 et 211 du code d'instruction criminelle ;

« En ce que :

« Le juge dans le dispositif de l'arrêt attaqué se borne tout simplement à dire : confirme le jugement entrepris sans autre précision ;

« Alors que aux termes de l'article 195 du code d'instruction criminelle : dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés, les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles ;

« L'article 211 du code d'instruction criminelle étend ces dispositions aux arrêts rendus par la Cour d'Appel ;

D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et encourt cassation » ;

Attendu que le juge d'appel qui confirme un jugement n'est pas tenu de reproduire dans l'arrêt le dispositif de la décision confirmée ;