Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tsafack Fabien
C/
Ministère Public, Tofopi Corentin et autres
ARRET N°253/P DU 20 JUILLET 2000
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 mai 2000 par Maître Ambomo Marcelle, Avocat à Yaoundé ;
Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation des articles 195 et 211 du code d'instruction criminelle ;
« En ce que :
« Le juge dans le dispositif de l'arrêt attaqué se borne tout simplement à dire : confirme le jugement entrepris sans autre précision ;
« Alors que aux termes de l'article 195 du code d'instruction criminelle : dans le dispositif de tout jugement de condamnation seront énoncés, les faits dont les personnes citées seront jugées coupables ou responsables, la peine et les condamnations civiles ;
« L'article 211 du code d'instruction criminelle étend ces dispositions aux arrêts rendus par la Cour d'Appel ;
D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a violé les textes visés au moyen et encourt cassation » ;
Attendu que le juge d'appel qui confirme un jugement n'est pas tenu de reproduire dans l'arrêt le dispositif de la décision confirmée ;
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