LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé au Greffe de la Cour suprême le 3 août 1985 par Maître Alix Betayene, Avocat à Yaoundé ;

Vu le mémoire en réponse déposé le 10 octobre 1985 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation substitué d'office à ceux proposés, pris de la violation des articles 5, 20 (1) et 21 (3) de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, modifiée ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas spécifié la qualité et les fonctions des deux autres membres ayant siégé en collégialité avec le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé ;

Attendu qu'il résulte des qualités de l'arrêt attaqué que la Cour d'Appel de Yaoundé statuant en matière criminelle était composée de : Monsieur Njem Benjamin, Président de la Cour d'Appel de Yaoundé... Président ; Monsieur Tatsinda Maurice ... Membre ; Monsieur Nonga Yomb Jean ;

En présence de Monsieur Kengne Pokam, Avocat-Général près la Cour d'Appel de Yaoundé, occupant le siège du Ministère Public ;

Assisté de Maître Ndebi, Greffier tenant la plume et de Monsieur Essomba, interprète assermenté, âgé de 26 ans ;

Attendu qu'il n'est spécifié nulle part dans l'arrêt attaqué que les deux membres ayant complété la composition de la Cour d'Appel de Yaoundé étaient des magistrats ou des assesseurs jurés ;