La Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (C.C.J.A) de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (O.H.A.D.A), Première chambre, a rendu l'Arrêt suivant en son audience publique du 07 novembre 2019 où étaient présents :

Sur le pourvoi enregistré au greffe le 14 juillet 2017 sous le n°113/2017/PC et formé par le Cabinet MATADI et Associés, Avocats à la Cour, demeurant 7476, Avenue des Huileries, Commune de la Gombe à Kinshasa, agissant au nom et pour le compte de la société VODACOM INTERNATIONAL Limited , en abrégé VIL, dont le siège se trouve C/° DTOS Ltd, 10th Raffles Tower-19, Cybercity, Eben, République de Maurice, dans la cause qui l'oppose à la société CONGOLESE WRELESS NETWORK SARL, en abrégé CWN, dont le siège sis à Kinshasa, Avenue Mpolo-Maurice, n°107, Commune de la Gombe, ayant pour Conseil Maître Roger MPANDE NSELE, Avocat à la Cour, demeurant Kinshasa, Nouveau Palais de Justice,

en cassation de l'ordonnance n°0389 rendue le 20 avril 2017 par le président du Tribunal de commerce de Kinshasa/Gombe dont le dispositif est le suivant :

« PAR CES MOTIFS

Vu le Traité du 17 octobre 1993 relatif à l'harmonisation du droit des affaires en Afrique tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 spécialement à son article 10 ;

Vu l'acte uniforme du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu la loi organique n°13/011-B du 11 avril 2013 portant organisation, fonctionnement et compétence des juridictions de l'ordre judiciaire ;