LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Claude Mbome, Avocat à Douala, déposé le 30 juillet 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

«En ce que dans ses qualités l'arrêt mentionne»... assisté de Monsieur Ndam Pierre interprète» sans mentionner l'âge du susdit interprète ;

Or le texte visé au moyen impose que l'interprète soit âgé de 21 ans au moins ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que l'article 332 du code d'instruction criminelle fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore qu'il doit préciser l'âge de l'interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que le Président de la Cour d'Appel de Douala était assisté de Monsieur Pierre Ndam en qualité d'interprète lors des débats en cause d'appel, l'âge de celui-ci n'est cependant pas mentionné ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de préciser l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt attaqué encourt la cassation ;