Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Moussa Saley

C/

Ministère Public et Adoum Assabalah

ARRET N°252/P DU 20 JUILLET 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 27 avril 2000 par Maître Ndjana Ndjana, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation, présenté ainsi qu'il suit :

« Application de la loi pénale la plus douce, article 320 nouveau ;

« Les données actuelles en la cause font état d'une entente préalable du sieur Moussa Saley avec ses coaccusés, laquelle a abouti à la soustraction frauduleuse des biens, propriété des parties civiles, la circonstance aggravante du vol étant l'effraction extérieure, iceux ayant choisi de monter sur le toit de la boutique, enlevant une feuille de tôle, question de trouver le passage ;

« L'article 320 nouveau tel que disposé dans la loi n°90/061 du 19 décembre 1990 portant modification de certaines dispositions du code pénal de mémoire efficiente établit :

« Les peines de l'article 318 sont doublées si le vol a été commis soit :

«a) à l'aide de violence ;

«b) avec port d'arme ;