LA COUR,

Vu le pourvoi formé par le Procureur Général près la Cour suprême le 17 août 1992 dans l'intérêt de la loi ;

Vu l'article 6 de l'ordonnance n°72/6 du 26 août 1972 fixant l'organisation de la Cour suprême ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 août 1994 par le susdit magistrat ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 79 de la loi n°90/052 du 19 décembre 1990 ;

En ce que le jugement querellé, statuant sur le désistement introduit dans cette affaire par la partie civile a constaté l'extinction de l'action publique ;

Alors qu'aux termes du texte visé au moyen qui énonce que «sauf cas de poursuite par le Ministère Public, le désistement du plaignant ou de la partie poursuivante arrête l'action publique» il est question d'un arrêt d'instance et non d'une extinction ;

Attendu que c'est à tort que le Tribunal a conclu à l'extinction de l'action publique, et en conséquence sa décision encourt annulation ;

Attendu que l'article 77 de la loi susvisée dispose :