Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Dame Onguene née Nga Bibi Rosalie

C/

Ministère Public, Liyeb André et autres

ARRET N°252/P DU 13 AOUT 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 juin 1985 par Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ;

Sur les deux branches réunies du premier moyen de cassation prises de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non réponse aux conclusions régulières déposées, défaut de motifs ;

En ce que le 12 mars 1983, Maîtres Simon et Betayene, Avocats associés à Yaoundé ont déposé en cause d'appel des conclusions dont le dispositif est articulé comme suit :

«Par ces motifs - Plaise à la Cour :

«Dire que la Socar ne peut être civilement responsable des chauffeurs de ses assurés» ;

«La mettre hors de cause ;

«Débouter Moungoue de sa demande en réparation de préjudice matériel, le Tribunal n'étant saisi que de poursuites pour blessures involontaires, et l'action civile n'étant que l'accessoire de l'action publique ;

«Ventiler les dommages-intérêts alloués aux parties civiles selon les préjudices à réparer ;