LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 14 décembre 1992 par Maître Happi, Avocat à Maroua ;

Sur le moyen unique de cassation pris en ses deux branches réunies de la violation de la loi ;

Sur la première branche du moyen unique de cassation pris de la violation des articles 26 du Code de procédure civile et de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

« En ce que cette affaire appelée pour la première fois à l'audience du 3 août 1990 a été renvoyée à celle du 5 octobre 1990 puis du 02 novembre 1990 avant d'être retenue le 1er Févier 1991 ;

«A la lecture de l'arrêt attaqué, il ne fait aucun doute que cette décision a été rendue à l'audience publique du 1er février 1991 pourtant il est difficile de savoir si les audiences du 05 octobre 1990 et du 02 novembre 1990 ont été ou non publiques ;

« L'article 26 du Code de procédure civile précise que les audiences des Tribunaux sont publiques et l'article 4 alinéa 1 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire du Cameroun énonce que la justice est rendue publiquement ;

«Le juge d'appel n'ayant jamais clairement énoncé dans son arrêt le caractère des audiences du 03 août 1990, 05 octobre 1990 et 02 novembre 1990, la Cour Suprême se trouve dans l'impossibilité d'apprécier la régularité de cette décision par rapport aux prescriptions légales ci-dessus citées ;

« L'article 4 de l'ordonnance n° 72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire du Cameroun dispose que toute violation de l'alinéa 1 ci-dessus cité entraîne nullité d'ordre public de la procédure du jugement ;