Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Cogefar et Ekouma Samuel
C/
Ministère Public et Ndongo née Ovah Clotilde
ARRET N°251/P DU 31 MAI 1990
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Muna, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 octobre 1986 ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire, défaut de motifs ;
En ce que l'arrêt attaqué a été rendu par adoption des motifs du premier juge ;
Alors que la Cour avait été saisie de conclusions datées du 28 avril 1983 et déposées à l'audience du lendemain, lesquelles, nouvelles en appel, réclamaient notamment le partage de responsabilité dans l'accident ayant causé le décès de la victime et fondé la constitution des parties civiles ;
Or, en se contentant de confirmer le jugement entrepris par adoption de motifs, l'arrêt a manifestement omis de répondre à ces conclusions ;
Attendu que les conclusions déposées à l'audience du 29 avril 1983, relatives à un partage de responsabilité entre le chauffeur Ekouma Samuel, auteur de l'homicide involontaire objet de la poursuite et la victime Angono Marie étaient nouvelles en appel pour n'avoir pas été produites devant le premier juge dont le jugement ne comporte aucune disposition à cet égard ;
Que le juge d'appel, sans répondre à ces conclusions, s'est borné, dans l'arrêt attaqué à confirmer purement et simplement par adoption de motifs le jugement entrepris en ces termes :
«Considérant que le premier juge a fait une saine appréciation de la loi pénale ; que les appelants n'ont pu apporter en cause d'appel aucun élément nouveau susceptible de permettre la réformation du jugement entrepris ;
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