Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Beh Mengue Jean Louis

C/

Ministère Public et Abina Moïse, Elanga Ngoa Jean-Marie

ARRET N°251/P DU 26 JUILLET 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 16 février 1983 par Maître Fouletier, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen préalable pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas dans ses qualités l'âge de l'interprète ;

Alors que le code d'instruction criminelle dispose de cette obligation pour la validité des décisions correctionnelles ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore qu'il doit préciser l'âge de l'interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu que l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Yaoundé était assistée de Monsieur Pierre Simon Essomba en qualité d'interprète assermenté, l'âge de celui-ci n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de mentionner l'âge de la personne ayant prêté son concours en qualité d'interprète lors débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt critiqué encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;