Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Camair

C/

Bouh à Bessong

ARRET N° 250/S DU 21 SEPTEMBRE 2000

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 6 février 1995 par Maîtres Viazzi et autres, Avocats associés à Douala ;

Sur le deuxième moyen de cassation préalable, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que,

« En effet il a été demandé à la Cour d'Appel de se démarquer du premier juge par une motivation propre car le premier juge avait pour sa part retenu que le licenciement était abusif, au motif que l'employeur avait retenu une responsabilité collective et non individuelle et personnelle ;

« En le faisant le premier juge avait transposé en matière civile, laquelle est applicable en l'espèce, un raisonnement purement pénal ;

« Comme ci-dessus indiqué dans l'exposé des faits, l'ensemble de l'équipe qui avait pour mission de charger le cargo où est survenu le vol a été licencié pour perte de confiance ;

« S'agissant du cas de Bouh à Bessong, il lui était reproché en tant que chef d'équipe de n'avoir entrepris aucune mesure Pour déceler des voleurs et au surplus de n'avoir pas été présent à son poste de travail, ce qu'il reconnaît lui-même au moment de la disparition des colis ;

Ces éléments de fait présentés en cause d'instance méritaient une réponse propre de la part de la Cour ;