LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 21 août 1992 par Maître Muna, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen de cassation soulevé d'office, pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, non-réponse aux conclusions, défaut de motifs ;

En ce que,

Par conclusions déposées pour la première fois en cause d'appel à l'audience du 6 septembre 1979, il était demandé entre autres, à ladite Cour, de « dire et juger que la loi du 30 juin 1926 empêche la résiliation de bail commercial par le propriétaire de l'immeuble sans motifs graves et sans indemnité d'éviction » ;

Attendu qu'il résulte du texte visé au moyen que toute décision de justice doit, à peine de nullité d'ordre public, être motivée en fait et en droit, la non-réponse aux conclusions équivalant à un défaut de motifs ;

Attendu en l'espèce que bien qu'ayant repris dans ses qualités le dispositif des conclusions rappelées au moyen, le juge d'appel n'a pas répondu auxdites conclusions au demeurant déposées pour la première fois en cause d'appel ;

Attendu qu'en se contentant d'énoncer que « tant dans sa requête d'appel et devant la barre que dans ses conclusions du 2 septembre 1978 Dzietham Pierre n'apporte aucun élément nouveau au soutien de son appel » le second juge a insuffisamment motivé sa décision qui de ce fait manque de base légale ;

D'où il suit que le moyen est fondé et que l'arrêt attaqué encourt la cassation ;