Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Civile et Commerciale
AFFAIRE:
Mokake Elali John
C/
Brasseries du Cameroun
ARRET N°25/CC DU 28 OCTOBRE 1982
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Sam Ekontang - Elad, Avocat associé à Buéa, déposé le 10 décembre 1981;
Vu le mémoire en réponse de Maître Weledji, Avocat à Victoria déposé le 27 janvier 1982 ;
Attendu que le sieur Mokake Ekali John s'est pourvu en annulation devant la Cour suprême, le 16 janvier 1980 contre l'arrêt n°CASWP/14/79 rendu le 19 décembre 1979 par la Cour d'Appel de Buéa dans l'affaire l'opposant aux Brasseries du Cameroun ;
Sur le moyen unique du pourvoi pris en ses trois branches de violation de la loi, notamment des articles 13 et 14 du « Sale of Goods Act » de 1893, ensemble violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
Sur la première branche tirée de la prétention selon laquelle John Mokake Elali serait tombé malade après avoir bu de la bière fabriquée par les Brasseries du Cameroun :
Attendu qu'il résulte du dossier de la procédure que Mokake, à sa sortie de l'hôpital, avait informé la société défenderesse au pourvoi de la découverte de corps étrangers dans les boissons que ladite société lui avait livrées, qu'une réunion à cet égard s'était tenue le 23 décembre 1974 au bureau du Gouverneur de la Province du Sud-Ouest à Buéa ;
Que le 30 décembre 1974 Mokake avait saisi les autorités chargées du service d'hygiène par lettre, du fait que la société défenderesse avait cessé brusquement de lui livrer la boisson ;
Que le même Mokake aurait adressé le 8 janvier 1975 une lettre à Douala, siège social de la société défenderesse, se plaignant de ce que ladite société avait cessé de lui livrer de la boisson ;
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