Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Traditionnelle

AFFAIRE:

Mbang Ekodo Jacques

C/

Ntede Jean-Pierre

ARRET N°25/L DU 26 FEVRIER 1998

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 mai 1992 par Maître Ngon à Bidias, Avocat à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 alinéa 1er de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que

«Il est fait reproche à l'arrêt attaqué de n'avoir pas répondu aux dispositions des conclusions déposées le 23 juin 1989 par le conseil de l'exposant et dans lesquelles il était demandé aux juges d'appel de constater que dame veuve Mballa n'avait ni la propriété du terrain ni celle de la case que l'exposant avait construite sur ce terrain qui reste une parcelle du domaine national ;

Dans ses écritures, l'exposant avait soutenu qu'il occupait une parcelle du domaine national sur laquelle il avait construit la maison qu'il habite au PK5 et après avoir obtenu régulièrement de la municipalité de Douala un permis de bâtir à son nom ;

«Ce problème ne s'est jamais posé devant le premier juge qui ne pouvait pas y répondre ;

«En effet en confirmant le premier jugement par adoption de motifs, l'arrêt attaqué a omis de répondre aux conclusions de l'exposant alors que tout le problème posé réside dans cette réponse...» ;

Attendu que le moyen tend en réalité à inviter la Cour Suprême, qui n'est pas un troisième degré de juridiction à un nouvel examen des éléments de faits et de preuves laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond ;