Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Société Unalor

C/

Belmoun Pie Marie

ARRET N° 25/S DU 20 DECEMBRE 1990

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 29 janvier 1986 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur la première branche du premier moyen, modifiée et complétée, prise de la violation de l'article 140 du Code du travail, ensemble violation des prescriptions de l'arrêt n° 21/S du 24 novembre 1983 de la Cour Suprême, manque de base légale ;

En ce qu'il résulte de l'arrêt critiqué que la Cour d'Appel de Douala, statuant comme Cour de renvoi et siégeant en matière sociale, était composée de :

«.., Mbee Maurice, assesseur employé» ;

Alors que ce dernier avait également siégé en tant qu'assesseur à l'audience du 5 mars 1982, à laquelle l'arrêt n°35/S avait été rendu, arrêt cassé et annulé par la Cour Suprême qui a renvoyé la cause et les parties devant la même Cour autrement composée ;

Attendu qu'en s'attachant encore les services de l'assesseur Mbee Maurice qui avait siégé le 5 mars 1982, alors qu'elle devait être «autrement composée» d'après les prescriptions de l'arrêt n°21/S du 24 novembre 1982 de la Cour Suprême, la Cour d'Appel de Douala a violé les textes sus-visés et sa décision encourt de ce fait la cassation ;

PAR CES MOTIFS

Et sans qu'il y ait lieu d'examiner la deuxième branche ni le second moyen,