LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 24 décembre 1983 le cachet de la poste faisant foi par Maître Bobo Hayatou, Avocat à Garoua ;

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 1er b de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 ; En ce que :

«Attendu que le délit d'évasion reproché à Balarabe Hamada a été commis le 7 février 1982 à Meiganga, or l'article 1er b de la loi d'amnistie n°82/21 du 26 novembre 1982 amnistie « tout délit commis antérieurement au 20 mai 1982 lorsque le maximum de la peine encourue lors de sa commission n'excédait pas 2 ans de peine privative de liberté, et une amende ou l'une de ces deux peines seulement » et que l'article 193 du code pénal punit d'un emprisonnement de 3 (entendu 3 mois) à 1 an celui qui étant légalement privé de sa liberté s'évade ou qui étant admis à travailler hors de la prison s'éloigne sans autorisation du lieu où il est employé ;

«Que le premier juge qui n'a pas fait bénéficier Balarabe Hamada de la loi d'amnistie sur le délit d'évasion a violé la loi du 26 novembre 1982 ; que la Cour d'Appel de Garoua qui a adopté sans discernement les motifs du premier juge a également violé la loi d'amnistie susmentionnée et n'a pas donné de base légale à sa décision qui doit être cassée, en conséquence ;

«Le requérant conclut qu'il plaise à la Cour ;

«Casser et mettre à néant l'arrêt n°3/cr du 15 octobre 1982 rendu par la Cour d'Appel de Garoua avec toutes ses conséquences de droit ;

Mais attendu qu'aux termes de l'article 51 du code pénal au cas où un individu fait l'objet d'une même poursuite pour plusieurs crimes ou délits ou contraventions connexes, la peine la plus rigoureuse est seule prononcée ;

Attendu qu'en l'espèce, le prévenu ayant été déclaré coupable à la fois de vol simple, vol aggravé et d'évasion, la peine de mort prononcée contre lui et sanctionnant le crime de vol aggravé est la plus forte prévue par la loi ; abstraction faite des autres infractions ;