LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé, déposé le 4 septembre 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 239, 140 et 281 du code pénal ;

«En ce que l'arrêt déféré s'est contenté de se déclarer incompétent en faisant état d'un prétendu caractère foncier du litige, renvoyant les parties devant la commission administrative compétente ;

«Alors qu'il se devait de rechercher plutôt si les infractions visées par la partie civile étaient ou non caractérisées en l'espèce ;

«En effet, toutes ces infractions ont leurs éléments constitutifs propres ;

«Il appartient au juge d'appel de faire ressortir ces éléments constitutifs et de les confronter aux faits reprochés aux prévenus ;

«S'agissant notamment des faits de trouble de jouissance et d'abus de fonction reprochés au prévenu Belebegne Aboule Jean-Marie, il appartenait à la Cour d'Appel de rechercher si le susnommé avait :

«Dans des conditions susceptibles de troubler la paix publique, pénétré sur les terres occupées paisiblement par autrui, même si elles lui appartiennent (cf. article 239 du code pénal) ;