Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ndi Mbarga Joseph

C/

Ministère Public et Evegue Mengue Valentin

ARRET N°248/P DU 26 JUILLET 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 17 décembre 1983 par Maître Thomas Byll Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué a omis de spécifier l'âge de l'interprète Essomba Simon Pierre,

«Alors qu'il résulte de l'article 332 du code d'instruction criminelle que tout interprète appelé à traduire les discours entre les gens qui parlent les langages différents doit être âgé de 21 ans au moins et prêter serment ;

«Aux termes de l'article précité, l'interprète a deux conditions remplir :

Il doit prêter serment ;

Il doit être âgé de 21 ans au moins ;

«Ainsi il s'avère dans la présente espèce que l'interprète Essomba Simon Pierre qui a occupé dans la présente cause à la Cour d'Appel de Yaoundé a régulièrement prêté le serment exigé par l'article 332 du code d'instruction criminelle ;