LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 2 mars 1985 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation et fausse application de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée, manque de base légale ;

« Attendu que l'article 20 alinéa 1er de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par l'ordonnance 73/9 du 25 avril 1973 dispose : "Toute affaire relevant de la Cour d'Appel est jugée par trois magistrats du siège, membres de ladite Cour » ;

« Qu'en première page de l'arrêt critiqué, on peut lire : « La Cour d'Appel de l'Ouest à Bafoussam (Cameroun) siégeant comme Chambre des appels criminels conformément aux dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 modifiée par celles n°72/4 du 19 octobre 1972 et 73/9 du 25 avril 1973... » ;

« Qu'à la même page, ledit arrêt continue : Monsieur Moche Frédéric, Vice-Président de la Cour d'Appel de Bafoussam, Président de la Chambre criminelle de ladite Cour... Président » ;

« En présence de Monsieur Bonga Daniel, Attaché au Parquet Général près la Cour d'Appel de Bafoussam, occupant le siège du Ministre Public » ;

« Que l'arrêt critiqué qui déclare faire application du texte visé au moyen et ne mentionne dans la composition de la Cour que la présence d'un seul magistrat du siège au lieu de trois comme légalement prévu a fait une fausse application dudit texte et l'a flagramment violé... ;

Que par suite, le moyen est fondé » ;