Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Tchokouali Martin, Djomdjou Jeanne

C/

Ministère Public et Kakeu Célestin

ARRET N°248/P DU 19 AOUT 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 février 1988 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur la seconde branche préalable amendée du deuxième moyen, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

En ce que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt critiqué ne répond pas aux conclusions que les exposants ont déposées en cause d'appel et dont voici le dispositif :

«PAR CES MOTIFS»

«En la forme,

«DECLARE l'appel des concluants recevable ;

«Au fond ;

«Vu les circonstances de cet accident ;