Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Tchokouali Martin, Djomdjou Jeanne
C/
Ministère Public et Kakeu Célestin
ARRET N°248/P DU 19 AOUT 1993
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif déposé le 25 février 1988 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;
Sur la seconde branche préalable amendée du deuxième moyen, prise de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
En ce que pour confirmer le jugement entrepris, l'arrêt critiqué ne répond pas aux conclusions que les exposants ont déposées en cause d'appel et dont voici le dispositif :
«PAR CES MOTIFS»
«En la forme,
«DECLARE l'appel des concluants recevable ;
«Au fond ;
«Vu les circonstances de cet accident ;
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