Cour Suprême du Cameroun

-------

Chambre Pénale

AFFAIRE:

Bassanguen Martin

C/

Ministère Public Koulagna Isidore et Etat du Cameroun

ARRET N°248/P DU 17 SEPTEMBRE 1981

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Bell Constantin, Avocat à Yaoundé, déposé le 25 novembre 1980 ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, défaut de motifs par contradiction de ceux-ci ;

En ce que l'arrêt confirmatif a adopté les motifs du premier jugement et a pris le demandeur comme témoin, ensuite comme partie civile,

Alors que le texte susvisé enjoint au juge de motiver toute décision en fait et en droit, et qu'une contradiction entre les motifs équivaut à une absence de motifs ;

Mais attendu, d'une part, que dans aucun de ses motifs et dispositifs, rôles n°3 à 5, l'arrêt attaqué ne considère Bassanguen comme témoin, mais que dans ses énonciations le demandeur au pourvoi est désigné comme partie civile ;

Que, d'autre part, ledit arrêt n'a pas adopté les motifs du premier jugement puisque son dispositif est ainsi conçu :

En la forme : reçoit l'appel du 22 février 1979 ;

«Au fond, annule le jugement n°14/79 du 15 février 1979 rendu par le Tribunal militaire de Yaoundé ;