Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Omgba Dénis

C/

Ministère Public et Etat du Cameroun (PTT)

ARRET N°247/P DU 26 JUILLET 1984

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Mbala Mbala, Avocat-défenseur à Yaoundé, déposé le 22 novembre 1983 ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de défaut de motifs, violation de la loi notamment de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;

«En ce que l'arrêt a confirmé par adoption de motifs un jugement qui n'en avait pas ;

«Qu'il résulte en effet des pièces du dossier, pièces sur lesquelles le jugement a pris appui que la somme de 2.051.800 francs à laquelle l'accusé a été condamné à payer à l'Etat comprenait, celle de 183.000 francs dérobée antérieurement au détournement lors d'un cambriolage, la disparition de cette somme n'étant pas imputable à l'accusé, il était de bonne logique et de bon droit de la déduire du montant global réclamé à celui-ci ;

Pour ne l'avoir pas fait, le jugement confirmé et l'arrêt confirmatif n'ont pas motivé leur décision qui encourt cassation...» ;

Mais attendu que le moyen ainsi libellé est de pur fait et nouveau, pour n'avoir pas été proposé devant la Cour d'Appel devant laquelle le demandeur s'est borné à implorer la clémence de la Cour ;

Qu'il est par suite irrecevable en Cour suprême, laquelle ne constitue pas un troisième degré de juridiction;

Et attendu que l'arrêt attaqué est régulier en la forme;