Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Lowe Pierre

C/

Ministère Public et Nganjong Séraphin

ARRET N°245/P DU 13 AOUT 1987

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 juin 1982 par Maître Ndengue, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du Code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué n'a pas spécifié l'âge de l'interprète ;

Alors que l'article 332 du Code d'instruction criminelle exige que tout interprète appelé à traduire les discours à transmettre entre ceux qui parlent les langages différents doit être âgé de 21 ans au moins et prêter serment ;

En effet, on peut lire dans les qualités de cette décision les mentions suivantes :

«Assisté de Maître Epoun Lobong Simon, greffier et de Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du Code d'instruction criminelle ; cela dit.... les qualités de la décision attaquée ne font ressortir nulle part l'âge dudit interprète ;

C'est pourquoi, l'arrêt querellé mérite la cassation en totalité car il a omis de spécifier l'âge exact de l'interprète comme l'exige l'article 332 du Code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité d'ordre public de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient le même language ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;