LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 12 avril 1989 par Maître Djiemon Raymond, Avocat à Bafoussam ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, ensemble violation de l'article 163 du code d'instruction criminelle, insuffisance de motifs ;

En ce que l'arrêt attaqué, qui a condamné la partie civile aux dépens, a ordonné une contrainte par corps contre celle-ci, en omettant d'indiquer le texte de loi appliqué ;

Attendu que le jugement n°79/cor rendu le 17 octobre 1985 par le Tribunal de Première Instance de Foumban dans la cause relève dans son dispositif : «Dit que la partie civile a un délai de deux mois ... pour s'acquitter des condamnations pécuniaires prononcées contre lui faute de quoi elle sera contrainte par corps conformément à l'article 5 de la loi n°58-203 du 26 décembre 1958...» ;

Attendu qu'en confirmant en tous points ledit jugement, l'arrêt déféré a fait siennes ces énonciations ;

Attendu au surplus que la contrainte par corps n'étant pas une peine, mais une voie d'exécution (attachée de plein droit aux condamnations à l'amende, aux frais ou à tout autre paiement au profit de l'Etat), la simple omission de viser le texte de loi appliqué ne saurait à elle seule entraîner la cassation de l'arrêt qui l'ordonne ;

Que par suite le moyen manque en fait autant qu'il n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS