LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif posté le 27 février 1991 par Maître Dzeukou, Avocat à Bafoussam ;

Sur la seconde branche amendée du moyen de cassation prise de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, manque de base légale ;

En ce que :

L'arrêt attaqué a accordé une provision de la somme de 1.500.000 francs à la partie civile (sic) au motif que « la demande de provision fondée sur la remise de la victime dans la condition humaine est impérieuse » ;

Alors que la victime en faveur de laquelle la Cour d'Appel avait rendu un arrêt définitif ne pouvait obtenir une provision définie comme étant « une somme qu'une juridiction alloue momentanément à une victime avant une décision définitive » ;

«En allouant à la partie civile une provision alors que l'arrêt avait définitivement tranché sur ses intérêts civils, le juge d'appel n'a pas donné une base légale à sa décision qui de ce fait encourt la cassation » ;

Attendu que la provision en matière d'atteinte à l'intégrité physique d'une personne ne se justifie que pour des frais nécessités par des soins à intervenir ;

Attendu qu'en allouant une provision à la victime dont les blessures étaient consolidées le juge d'appel n'a pas justifié sa décision qui manque de base légale ;