Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Mbateng Esaïe dit Djoho, Yimdam Elisabeth, Payong Tapia, Kouayep André
C/
Ministère Public et Ngongang Joseph dit Nbeu Tagante
ARRET N°240/P DU 2 JUIN 1983
LA COUR,
Vu le mémoire de Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba, déposé le 17 décembre 1982 ;
Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;
Attendu que le moyen est ainsi développé :
«L'article cité fait obligation au juge, au cas où les parties et le juge ne parleraient pas la même langue de désigner un interprète âgé au moins de 21 ans, pour que la Cour suprême puisse exercer son contrôle il faut que les juges du fond indiquent avec précision l'âge de l'interprète ;
«Attendu que l'arrêt attaqué énonce «Et de Monsieur Tella Joseph, interprète ad-hoc qui a prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle»;
Attendu que l'âge de l'interprète n'est pas mentionné;
Vu le texte visé au moyen ;
Attendu qu'il résulte de ce texte qu'il fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leur décision, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment au cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;
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