Cour Suprême du Cameroun
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Chambre Pénale
AFFAIRE:
Meghadio Thomas, Nouboudem Gaston
C/
Ministère Public, Sokeng Michel et autres
ARRET N°24/P DU 18 NOVEMBRE 1999
LA COUR,
Vu le mémoire ampliatif de Maître Siewe, Avocat à Nkongsamba, enregistré au greffe de la Cour suprême le 29 janvier 1993 ;
Sur la première branche du second moyen de cassation pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 ;
En ce que :
« L'arrêt critiqué confirme par adoption de motifs, un jugement non motivé ;
« Attendu que dans le dispositif du jugement que confirme l'arrêt critiqué on ordonne l'exécution provisoire au profit de Sokeng Michel pour une somme de 4.000.000 de francs, alors que dans ses motifs, on n'en fait même pas allusion ;
«Que l'on ne peut même pas imaginer les raisons qui ont motivé le juge d'instance à prendre une pareille décision ;
«Qu'en confirmant le jugement par adoption des motifs, le juge d'appel n'a pas motivé sa décision sur l'exécution provisoire ;
Que cette branche du moyen est fondée » ;
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