LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Ngongo-Ottou, Avocat à Yaoundé, déposé le 2 août 1988 ;

Vu le mémoire en réponse de Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé, déposé le 17 février 1989 ;

Sur le premier moyen pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 dénaturation des faits et documents de la cause, contrariété des motifs;

En ce que, la Cour d'Appel dans son arrêt confirmatif fait état de deux concessions comprenant chacune trois maisons, ce qui fait un total de six maisons à la succession ;

Alors que, le jugement d'hérédité visé plus haut a scrupuleusement énuméré les différents biens immobiliers laissés par le de cujus et rentrant dans la masse successorale ;

C'est ainsi qu'il est bien précisé au troisième rôle dudit jugement que feu Fouda Fouda Bernard a laissé deux maisons ;

Il s'ensuit que les autres immeubles bâtis ne sont pas les biens de la succession et ne peuvent en aucun cas tomber dans celle-ci ; au surplus le jugement du Tribunal de Grande instance, pourtant confirmé, constate également l'existence de deux maisons seulement dans la succession ;

La Cour d'Appel a, sans conteste, dénaturé les faits de la cause et a par conséquent violé le texte visé au moyen ;