LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 26 février 1991 par Maître Mbala Mbala Odile, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen de cassation préalable en ses deux dernières branches réunies prises de la violation de la loi, violation 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, absence de motifs — non-réponse aux conclusions, ainsi libellées ;

«En ce que l'arrêt attaqué a adopté des motifs d'un jugement qui n'en avait pas ;

«En effet, pour déclarer le licenciement de Fouda Louis abusif, le jugement confirmé énonce : «Attendu que, bien que Fouda Louis ait été condamné avec sursis par le Tribunal de Première instance de Yaoundé, décision confirmée en appel, le Tribunal estime que cette condamnation ne constitue pas une faute lourde s'agissant d'un cadre...» ;

«Il s'agit d'une motivation vague, car le Tribunal ne précise pas en quoi la condamnation d'un cadre pour corruption ne constitue pas une faute lourde, alors et surtout que la jurisprudence dit le contraire ;

«Alors que toute décision doit être motivée en fait et en droit et que la Cour de cassation doit contrôler si l'appréciation des faits et la nature juridique qui en découle sont conformes à la loi ;

« L'insuffisance de motifs équivaut à une absence de motifs;

«En ce qu'enfin, l'arrêt dont s'agit a omis de répondre aux conclusions claires de l'Université de Yaoundé déposées à l'audience du 1er mars 1988 et demandant à ce qu'il soit dit et jugé que le délit de corruption à fonctionnaire retenu contre Fouda Louis dans l'exercice des tâches qui lui étaient confiées, constitue une faute lourde ;