Cour Suprême du Cameroun

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Chambre sociale

AFFAIRE:

Messi Hippolyte, Ceper

C/

Ceper, Messi Hippolyte

ARRET N° 24/S DU 28 JANVIER 1999

LA COUR,

Vu la connexité des pourvois ;

Sur le pourvoi du Ceper ;

Vu l'article 28 de la loi n°75/16 du 8 décembre 1975 modifiée, fixant la procédure et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Attendu que par lettre du 1er octobre 1992, Maître Nem, au nom du Ceper, s'est désisté de son pourvoi formé le 23 septembre 1986, qu'il y a lieu de lui en donner acte ;

Sur le pourvoi de Messi Hippolyte ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 3 décembre 1993 par Maître Ebanga Ewodo, Avocat à Yaoundé ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 portant organisation judiciaire ;

Contrariété entre les motifs et le dispositif équivalant à un défaut de motifs ;