Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Ngoda Monique

C/

Ministère Public et Fotsing Samuel

ARRET N°239/P DU 22 JUILLET 1993

LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 4 décembre 1984 par Maître Mendouga, Avocat à Yaoundé ;

Sur le second moyen préalable pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

En ce que l'arrêt attaqué n'avait pas mentionné l'âge de l'interprète ;

«Dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un deux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, le Président nommera d'office, à peine de nullité, un interprète âgé de 21 ans au moins...» ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de la décision querellée que la Cour 's'était attachée les services du sieur Tella Joseph, l'âge de ce dernier n'est cependant pas indiqué ;

Qu'ainsi l'arrêt querellé a méconnu le texte visé au moyen ;

D'où il suit que celui-ci est fondé ;

PAR CES MOTIFS