LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maîtres Simon et Betayené, Avocats associés à Yaoundé, déposé le 5 juillet 1983 ;

Sur le moyen de cassation préalable, soulevé d'office et substitué à celui proposé, pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué se borne à énoncer que le Président de la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Fouda Fridolin, interprète assermenté, sans indiquer l'âge dudit interprète ;

Vu l'article 332 du code d'instruction criminelle ;

Attendu que ce texte fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment, dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais aussi d'indiquer l'âge dudit interprète, qui ne doit pas être inférieur à 21 ans ;

Attendu qu'en l'espèce, s'il résulte des énonciations de l'arrêt critiqué que le Président dé la Cour d'Appel de Yaoundé était assisté de Monsieur Fouda Fridolin, en qualité d'interprète, l'âge de celui-ci n'est pas indiqué ;

Qu'ainsi, pour avoir omis de mentionner l'âge de la personne ayant prêté son concours comme interprète lors des débats en cause d'appel, alors qu'il s'agit d'une formalité d'ordre public, l'arrêt querellé encourt la cassation ;

D'où il suit que le moyen est fondé ;