Cour Suprême du Cameroun

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Chambre Pénale

AFFAIRE:

Procureur Général près la Cour d'Appel de Douala et Vacalopoulos

C/

Kamgue Joseph, Nzallaga Nzapet Jacques, Mbohou Salifou

ARRET N°236/P DU 13 AOUT 1981

LA COUR,

Vu la connexité, joint les pourvois ;

Vu le mémoire ampliatif déposé le 22 juillet 1980 par Maîtres Viazzi et consorts, Avocats associés à Douala ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des dispositions de l'ordonnance du 17 décembre 1959, en ses articles 3 paragraphe 2 et 37 paragraphe 2, en réalité de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972 pour vice de forme et défaut de motifs, en ce que pour relaxer tous les accusés et débouter la partie civile de sa réclamation, le juge d'appel s'est contenté de relever que contrairement à l'opinion du premier juge, il ne résulte pas des pièces du dossier ni des débats preuve contre les accusés de s'être rendus coupables des faits qui leur sont reprochés ;

Alors qu'il est acquis aux débats que les 20 tonnes de ciment, soit 200 sacs litigieux ont été saisis entre les mains des accusés et restitués à leur légitime propriétaire ;

Attendu que si les juges criminels ont un pouvoir souverain pour constater, conformément à la loi, la réalité des faits incriminés, c'est à la condition de les spécifier d'une façon précise et complète ;

Attendu que les énonciations de la Cour invoquées plus haut sont insuffisantes pour permettre à la Cour suprême d'exercer son contrôle ;

PAR CES MOTIFS

JOINT les pourvois ;