LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif de Maître Nem, Avocat à Yaoundé, déposé le 22 juillet 1985 ;

Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 332 du code d'instruction criminelle, vice de forme ;

En ce que l'arrêt attaqué ne mentionne nulle part l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel comme l'exige le texte visé au moyen ;

Attendu que le texte précité fait obligation aux juges répressifs, à peine de nullité de leurs décisions, non seulement de désigner un interprète et de lui faire prêter serment dans le cas où l'accusé, les témoins ou l'un d'eux ne parleraient pas la même langue ou le même idiome, mais encore d'indiquer l'âge dudit interprète qui ne doit pas être inférieur à 21ans ;

Attendu qu'en l'espèce il résulte des énonciations de l'arrêt querellé que la Cour d'Appel de Bafoussam s'était attachée les services de Tella Joseph en qualité d'interprète ayant prêté le serment prescrit par l'article 332 du code d'instruction criminelle, dont l'âge n'est cependant pas précisé ;

Qu'en omettant de mentionner l'âge de l'interprète ayant prêté son concours lors des débats en cause d'appel alors qu'il s'agit là d'une formalité d'ordre public, la Cour d'Appel a violé le texte visé au moyen et sa décision encourt la cassation ;

PAR CES MOTIFS

CASSE ET ANNULE l'arrêt n°184/co rendu le 23 janvier 1981 par la Cour d'Appel de Bafoussam ;