LA COUR,

Vu le mémoire ampliatif déposé le 9 mai 1995 par Maître Anne Siewe, Avocat à Nkongsamba ;

Sur le troisième moyen de cassation préalable pris de la violation de la loi, violation de l'article 5 de l'ordonnance n°72/4 du 26 août 1972, insuffisance de motifs, ensemble violation du principe du double degré de juridiction, manque de base légale ;

En ce que,

«L'arrêt attaqué a statué dans une cause dont il n'était pas régulièrement saisi et a condamné les exposants au paiement des dommages et intérêts aux parties civiles ;

«Attendu en effet que devant le premier juge les parties civiles suscitées avaient formulé une demande globale en dommages-intérêts à hauteur de 65.000.000 de francs (cf. leurs conclusions datées du 10 juillet 1984) demande qui avait été déclarée irrecevable en l'état faute pour les parties civiles de n'avoir pas précisé les différents chefs de préjudice dont réparation était demandée ;

«Attendu que sur appel régulièrement relevé par toutes les parties au procès, la Cour d'Appel du Littoral avait, par arrêt n°463/P rendu le 6 avril 1989 confirmé la décision du premier juge pour les mêmes motifs pris de la non ventilation des préjudices subis par les parties civiles qui avaient présenté la même demande de 65.000.000 de francs (cf. leurs conclusions du 20 décembre 1988)

« Mais que curieusement, et par requête en date du 7 février 1992 lesdites parties civiles saisirent la Cour d'Appel susrappelée d'une nouvelle demande en dommages-intérêts ventilée cette fois-ci à hauteur de 90.000.000 de francs ;

« Attendu que face à ce nouveau rebondissement, la Cour d'Appel se devait, à bon droit, de faire abstraction de son droit d'évocation qui n'était pas acquis en l'espèce, et de renvoyer la cause et les parties devant le juge d'instance afin que les requérants jouissent légitimement de la règle irréductible du double degré de juridiction en discutant les réclamations des parties civiles ;